Loi relative au PACS - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

Loi relative au PACS

Raphaël Piastra
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 786618
  • IdRef : 075159287

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205679, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205679 , version 1

Citer

Raphaël Piastra. Loi relative au PACS. Recueil Dalloz, 2000, 13, pp.203. ⟨halshs-02205679⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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