Les statuts ne peuvent priver l'associé du droit de vote - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Les statuts ne peuvent priver l'associé du droit de vote

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https://shs.hal.science/halshs-02205691

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:22:16

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Dates et versions

halshs-02205691 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205691 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Les statuts ne peuvent priver l'associé du droit de vote. Recueil Dalloz, 2000, 23, pp.231. ⟨halshs-02205691⟩

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