Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02205693
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:22:18
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205693 , version 1
Citer
Jean-Claude Hallouin. De l'action en nullité d'une assemblée générale pour défaut de convocation d'un associé. Recueil Dalloz, 2000, 23, pp.232. ⟨halshs-02205693⟩
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