La nullité d'une décision d'assemblée pour défaut de convocation d'un associé est inopposable aux tiers de bonne foi - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

La nullité d'une décision d'assemblée pour défaut de convocation d'un associé est inopposable aux tiers de bonne foi

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205694, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205694 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. La nullité d'une décision d'assemblée pour défaut de convocation d'un associé est inopposable aux tiers de bonne foi. Recueil Dalloz, 2000, 23, pp.233. ⟨halshs-02205694⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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