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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

Conditions de l'annulation d'une vente conclue en violation d'un pacte de préférence : les exigences démesurées de la Cour de cassation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205728, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205728 , version 1

Citer

Philippe Brun. Conditions de l'annulation d'une vente conclue en violation d'un pacte de préférence : les exigences démesurées de la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2000, 27, pp.278. ⟨halshs-02205728⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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