Vente d'immeubles à construire : la garantie d'achèvement cesse avec la déclaration d'achèvement préalable à la délivrance du certificat de conformité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Vente d'immeubles à construire : la garantie d'achèvement cesse avec la déclaration d'achèvement préalable à la délivrance du certificat de conformité

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205733 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205733 , version 1

Citer

Philippe Brun. Vente d'immeubles à construire : la garantie d'achèvement cesse avec la déclaration d'achèvement préalable à la délivrance du certificat de conformité. Recueil Dalloz, 2000, 27, pp.283. ⟨halshs-02205733⟩
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