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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

A propos de la responsabilité des services fiscaux

Didier Jean-Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137004

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205749, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205749 , version 1

Citer

Didier Jean-Pierre. A propos de la responsabilité des services fiscaux. Recueil Dalloz, 2000, 14, pp.315. ⟨halshs-02205749⟩

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