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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

La convention Etat/UNEDIC relative à l'AFR a une nature réglementaire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205769, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205769 , version 1

Citer

Christophe Willmann. La convention Etat/UNEDIC relative à l'AFR a une nature réglementaire. Recueil Dalloz, 2000, 34, pp.351. ⟨halshs-02205769⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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