Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2000
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02205772
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:23:29
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205772 , version 1
Citer
Christophe Willmann. Pas de déchéance pour la prestation compensatoire. Recueil Dalloz, 2000, 34, pp.356. ⟨halshs-02205772⟩
Collections
11
Consultations
0
Téléchargements