Le principe constitutionnel de l'accessibilité et de l'intelligibilité de la loi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Le principe constitutionnel de l'accessibilité et de l'intelligibilité de la loi

Marie-Anne Frison-Roche
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767312
  • IdRef : 031829147
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

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Dates et versions

halshs-02205778 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205778 , version 1

Citer

Marie-Anne Frison-Roche. Le principe constitutionnel de l'accessibilité et de l'intelligibilité de la loi. Recueil Dalloz, 2000, 23, pp.361. ⟨halshs-02205778⟩

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