Action en nullité pour défaut de consentement : les collatéraux doivent avoir un intérêt né et actuel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Action en nullité pour défaut de consentement : les collatéraux doivent avoir un intérêt né et actuel

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205826 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205826 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Action en nullité pour défaut de consentement : les collatéraux doivent avoir un intérêt né et actuel. Recueil Dalloz, 2000, 40, pp.416. ⟨halshs-02205826⟩

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