Donation cumulative de biens présents et à venir : déclaration de l'état des dettes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Donation cumulative de biens présents et à venir : déclaration de l'état des dettes

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205839 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205839 , version 1

Citer

Marc Nicod. Donation cumulative de biens présents et à venir : déclaration de l'état des dettes. Recueil Dalloz, 2000, 41, pp.430. ⟨halshs-02205839⟩

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