Le droit de prélèvement est-il ouvert pour remédier à la prescription plus prompte d'un droit héréditaire identique ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Le droit de prélèvement est-il ouvert pour remédier à la prescription plus prompte d'un droit héréditaire identique ?

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  • HAL Id : halshs-02205841 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Le droit de prélèvement est-il ouvert pour remédier à la prescription plus prompte d'un droit héréditaire identique ?. Recueil Dalloz, 2000, 41, pp.431. ⟨halshs-02205841⟩

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