La licéité de la cause doit-elle s'apprécier lors de la formation du contrat ?

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

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Léna Gannagé

Université Panthéon-Assas

CONTRAT ET OBLIGATIONS Cause Cause illicite ou immorale Astrologue Clientèle

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205846

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:24:36

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02205846 , version 1 (31-07-2019)

Léna Gannagé. La licéité de la cause doit-elle s'apprécier lors de la formation du contrat ?. Recueil Dalloz, 2000, 20, pp.442. ⟨halshs-02205846⟩

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