En l'absence de régime d'équivalence, le temps passé à la disposition de l'employeur doit être rémunéré en totalité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

En l'absence de régime d'équivalence, le temps passé à la disposition de l'employeur doit être rémunéré en totalité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205847 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205847 , version 1

Citer

Brigitte Belloir-Caux. En l'absence de régime d'équivalence, le temps passé à la disposition de l'employeur doit être rémunéré en totalité. Recueil Dalloz, 2000, 20, pp.445. ⟨halshs-02205847⟩
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