Exiger l'établissement d'une succursale ou d'une filiale en France pour toute banque agréée dans un autre Etat membre est contraire au principe de libre prestation de services - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Exiger l'établissement d'une succursale ou d'une filiale en France pour toute banque agréée dans un autre Etat membre est contraire au principe de libre prestation de services

Hervé Synvet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051786
  • IdRef : 060753722
Université Panthéon-Assas
Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02205850

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:24:41

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205850 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205850 , version 1

Citer

Hervé Synvet. Exiger l'établissement d'une succursale ou d'une filiale en France pour toute banque agréée dans un autre Etat membre est contraire au principe de libre prestation de services. Recueil Dalloz, 2000, 43, pp.452. ⟨halshs-02205850⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CAMPUS-CONDORCET PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More