De la cession de créances en cas de retrait d'agrément d'un établissement de crédit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

De la cession de créances en cas de retrait d'agrément d'un établissement de crédit

Hervé Synvet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051786
  • IdRef : 060753722
Université Panthéon-Assas
Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

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https://shs.hal.science/halshs-02205851

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:24:41

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Dates et versions

halshs-02205851 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205851 , version 1

Citer

Hervé Synvet. De la cession de créances en cas de retrait d'agrément d'un établissement de crédit. Recueil Dalloz, 2000, 43, pp.453. ⟨halshs-02205851⟩

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