Convention fiscale et droit communautaire : la CJCE confirme la portée du principe de libre établissement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Convention fiscale et droit communautaire : la CJCE confirme la portée du principe de libre établissement

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https://shs.hal.science/halshs-02205855

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:24:45

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Dates et versions

halshs-02205855 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205855 , version 1

Citer

Anne-Gaël Hamonic-Gaux. Convention fiscale et droit communautaire : la CJCE confirme la portée du principe de libre établissement. Recueil Dalloz, 2000, 21, pp.457. ⟨halshs-02205855⟩

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