L'immunité du préposé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

L'immunité du préposé

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205861, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205861 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. L'immunité du préposé. Recueil Dalloz, 2000, 44, pp.467. ⟨halshs-02205861⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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