Le contrat de travail d'un salarié qui devient président du conseil d'administration est automatiquement suspendu sauf convention contraire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

Le contrat de travail d'un salarié qui devient président du conseil d'administration est automatiquement suspendu sauf convention contraire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205871, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205871 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Le contrat de travail d'un salarié qui devient président du conseil d'administration est automatiquement suspendu sauf convention contraire. Recueil Dalloz, 2000, 44, pp.474. ⟨halshs-02205871⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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