Sur la mise sous séquestre, par le juge des référés, d'actions d'autocontrôle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

Sur la mise sous séquestre, par le juge des référés, d'actions d'autocontrôle

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205873, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205873 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Sur la mise sous séquestre, par le juge des référés, d'actions d'autocontrôle. Recueil Dalloz, 2000, 44, pp.477. ⟨halshs-02205873⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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