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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

Les associés d'une société en nom collectif qui a mis son fonds en location-gérance sont soumis au régime social des commerçants et travailleurs indépendants

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205874, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205874 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Les associés d'une société en nom collectif qui a mis son fonds en location-gérance sont soumis au régime social des commerçants et travailleurs indépendants. Recueil Dalloz, 2000, 44, pp.478. ⟨halshs-02205874⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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