Validité du cautionnement consenti par une SCI avec l'accord unanime des associés : conformité à l'objet et à l'intérêt social ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Validité du cautionnement consenti par une SCI avec l'accord unanime des associés : conformité à l'objet et à l'intérêt social ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205876 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205876 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Validité du cautionnement consenti par une SCI avec l'accord unanime des associés : conformité à l'objet et à l'intérêt social ?. Recueil Dalloz, 2000, 44, pp.479. ⟨halshs-02205876⟩
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