Le Conseil d'Etat et la transmission aux héritiers du droit à réparation des préjudices personnels de la victime - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2000

Le Conseil d'Etat et la transmission aux héritiers du droit à réparation des préjudices personnels de la victime

(1, 2)
1
2
Not file

Dates and versions

halshs-02205896 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205896 , version 1

Cite

Antoine Bourrel. Le Conseil d'Etat et la transmission aux héritiers du droit à réparation des préjudices personnels de la victime. Recueil Dalloz, 2000, 26, pp.563. ⟨halshs-02205896⟩

Collections

UNIV-PAU PDP
22 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More