Retour sur la culpabilité non intentionnelle en droit pénal... - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Retour sur la culpabilité non intentionnelle en droit pénal...

Résumé

(à propos de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205906 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205906 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Retour sur la culpabilité non intentionnelle en droit pénal.... Recueil Dalloz, 2000, 40, pp.603. ⟨halshs-02205906⟩
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