La responsabilité pénale des personnes morales est-elle une responsabilité par ricochet ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

La responsabilité pénale des personnes morales est-elle une responsabilité par ricochet ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205915 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205915 , version 1

Citer

Jean-Christophe Saint-Pau. La responsabilité pénale des personnes morales est-elle une responsabilité par ricochet ?. Recueil Dalloz, 2000, 30, pp.636. ⟨halshs-02205915⟩
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