Particularisme du cautionnement donné par un époux commun en biens et mise en perspective du cautionnement engageant un patrimoine collectif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Particularisme du cautionnement donné par un époux commun en biens et mise en perspective du cautionnement engageant un patrimoine collectif

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205924 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205924 , version 1

Citer

Vincent Brémond. Particularisme du cautionnement donné par un époux commun en biens et mise en perspective du cautionnement engageant un patrimoine collectif. Recueil Dalloz, 2000, 33, pp.703. ⟨halshs-02205924⟩
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