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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

La saisie-attribution peut être privée de son effet attributif

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205934, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205934 , version 1

Citer

Philippe Soustelle. La saisie-attribution peut être privée de son effet attributif. Recueil Dalloz, 2000, 36, pp.754. ⟨halshs-02205934⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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