L'édition informatique d'un document ne constituerait pas une saisie au sens des articles 76 et 97 du code de procédure pénale...
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02205939
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:25:58
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48