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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

L'édition informatique d'un document ne constituerait pas une saisie au sens des articles 76 et 97 du code de procédure pénale...

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205939, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205939 , version 1

Citer

Virginie Peltier. L'édition informatique d'un document ne constituerait pas une saisie au sens des articles 76 et 97 du code de procédure pénale.... Recueil Dalloz, 2000, 39, pp.808. ⟨halshs-02205939⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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