L'introduction d'un référé-provision suffit à préserver une mesure conservatoire de la caducité prescrite par l'article 215 du décret de 1992 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

L'introduction d'un référé-provision suffit à préserver une mesure conservatoire de la caducité prescrite par l'article 215 du décret de 1992

Philippe Hoonakker
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 757222
  • IdRef : 033853037
Université de Strasbourg
Centre de droit privé fondamental

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02205940

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:25:59

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205940 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205940 , version 1

Citer

Philippe Hoonakker. L'introduction d'un référé-provision suffit à préserver une mesure conservatoire de la caducité prescrite par l'article 215 du décret de 1992. Recueil Dalloz, 2000, 39, pp.813. ⟨halshs-02205940⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More