Vers une application de la règle contra non valentem agere non currit praescriptio au délai de l'article 340-4 du code civil ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Vers une application de la règle contra non valentem agere non currit praescriptio au délai de l'article 340-4 du code civil ?

Dimitri Houtcieff
Aix-Marseille Université - Faculté de droit et de science politique
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https://shs.hal.science/halshs-02205945

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Citer

Dimitri Houtcieff. Vers une application de la règle contra non valentem agere non currit praescriptio au délai de l'article 340-4 du code civil ?. Recueil Dalloz, 2000, 41, pp.846. ⟨halshs-02205945⟩

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