Licenciement d'un représentant du personnel et condamnation pénale prononcée pour des faits commis au cours de la vie extra-professionnelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

Licenciement d'un représentant du personnel et condamnation pénale prononcée pour des faits commis au cours de la vie extra-professionnelle

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205948, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205948 , version 1

Citer

Marc Segonds. Licenciement d'un représentant du personnel et condamnation pénale prononcée pour des faits commis au cours de la vie extra-professionnelle. Recueil Dalloz, 2000, 42, pp.868. ⟨halshs-02205948⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
21 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus