Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02205957
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:26:32
Dernière modification le : lundi 30 mars 2026-16:10:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205957 , version 1
Citer
Bertrand Mathieu. La directive européenne relative à la brevetabilité des inventions biotechnologiques, le droit français et les normes internationales. Recueil Dalloz, 2001, 01, pp.13. ⟨halshs-02205957⟩
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