L'indemnisation de la perte de recettes dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

L'indemnisation de la perte de recettes dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation

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Dates et versions

halshs-02205959 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205959 , version 1

Citer

Estelle Gallant. L'indemnisation de la perte de recettes dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation. Recueil Dalloz, 2001, 01, pp.30. ⟨halshs-02205959⟩

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