Les accords dérogatoires ne peuvent avoir d'effet rétroactif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205961 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205961 , version 1

Citer

Christophe Radé. Les accords dérogatoires ne peuvent avoir d'effet rétroactif. Recueil Dalloz, 2001, 02, pp.149. ⟨halshs-02205961⟩
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