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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

La mention du domicile dans les actes de procédure : une obligation aux effets pervers

Didier Cholet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791149
  • IdRef : 077101073

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205963, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205963 , version 1

Citer

Didier Cholet. La mention du domicile dans les actes de procédure : une obligation aux effets pervers. Recueil Dalloz, 2001, 02, pp.156. ⟨halshs-02205963⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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