Le véritable propriétaire demeure privé du droit d'agir en nullité de la vente de son bien par autrui - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

Le véritable propriétaire demeure privé du droit d'agir en nullité de la vente de son bien par autrui

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205966, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205966 , version 1

Citer

Christophe Albiges. Le véritable propriétaire demeure privé du droit d'agir en nullité de la vente de son bien par autrui. Recueil Dalloz, 2001, 03, pp.269. ⟨halshs-02205966⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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