Commencement de preuve par écrit la qualité de gérant est un complément de preuve - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001
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Dates et versions

halshs-02205999 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205999 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Commencement de preuve par écrit la qualité de gérant est un complément de preuve. Recueil Dalloz, 2001, 08, pp.690. ⟨halshs-02205999⟩

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