A quelles conditions un gérant de SCI peut-il faire cautionner par celle-ci un engagement d'une société commerciale ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

A quelles conditions un gérant de SCI peut-il faire cautionner par celle-ci un engagement d'une société commerciale ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206004 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206004 , version 1

Citer

Laurent Aynès. A quelles conditions un gérant de SCI peut-il faire cautionner par celle-ci un engagement d'une société commerciale ?. Recueil Dalloz, 2001, 08, pp.692. ⟨halshs-02206004⟩

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