Les dispositions relatives à l'information annuelle ne sont pas applicables à la caution réelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Les dispositions relatives à l'information annuelle ne sont pas applicables à la caution réelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206007 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206007 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Les dispositions relatives à l'information annuelle ne sont pas applicables à la caution réelle. Recueil Dalloz, 2001, 08, pp.694. ⟨halshs-02206007⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More