Le terme « solidaire » n'ajoute pas au cautionnement réel un engagement personnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Le terme « solidaire » n'ajoute pas au cautionnement réel un engagement personnel

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https://shs.hal.science/halshs-02206008

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  • HAL Id : halshs-02206008 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Le terme « solidaire » n'ajoute pas au cautionnement réel un engagement personnel. Recueil Dalloz, 2001, 08, pp.694. ⟨halshs-02206008⟩

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