Sort de la caution hypothécaire portant sur un bien indivis en cas de redressement judiciaire du débiteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

Sort de la caution hypothécaire portant sur un bien indivis en cas de redressement judiciaire du débiteur

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206010, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206010 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Sort de la caution hypothécaire portant sur un bien indivis en cas de redressement judiciaire du débiteur. Recueil Dalloz, 2001, 08, pp.696. ⟨halshs-02206010⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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