La banque n'est pas tenue de prouver que la caution a reçu l'information envoyée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

La banque n'est pas tenue de prouver que la caution a reçu l'information envoyée

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206014, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206014 , version 1

Citer

Laurent Aynès. La banque n'est pas tenue de prouver que la caution a reçu l'information envoyée. Recueil Dalloz, 2001, 08, pp.698. ⟨halshs-02206014⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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