La caution peut opposer la disproportion de son engagement dans le délai de deux ans à compter de la demande d'exécution du cautionnement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

La caution peut opposer la disproportion de son engagement dans le délai de deux ans à compter de la demande d'exécution du cautionnement

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https://shs.hal.science/halshs-02206015

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:27:24

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Dates et versions

halshs-02206015 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206015 , version 1

Citer

Laurent Aynès. La caution peut opposer la disproportion de son engagement dans le délai de deux ans à compter de la demande d'exécution du cautionnement. Recueil Dalloz, 2001, 08, pp.698. ⟨halshs-02206015⟩

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