La mesure de réduction accordée au débiteur s'applique-t-elle aux créances de prêt ayant financé la rénovation du logement dont le débiteur est propriétaire ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

La mesure de réduction accordée au débiteur s'applique-t-elle aux créances de prêt ayant financé la rénovation du logement dont le débiteur est propriétaire ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206017 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206017 , version 1

Citer

Laurent Aynès. La mesure de réduction accordée au débiteur s'applique-t-elle aux créances de prêt ayant financé la rénovation du logement dont le débiteur est propriétaire ?. Recueil Dalloz, 2001, 08, pp.699. ⟨halshs-02206017⟩

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