La mesure de réduction accordée au débiteur s'applique-t-elle aux créances de prêt ayant financé la rénovation du logement dont le débiteur est propriétaire ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

La mesure de réduction accordée au débiteur s'applique-t-elle aux créances de prêt ayant financé la rénovation du logement dont le débiteur est propriétaire ?

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02206017

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:27:25

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206017 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206017 , version 1

Citer

Laurent Aynès. La mesure de réduction accordée au débiteur s'applique-t-elle aux créances de prêt ayant financé la rénovation du logement dont le débiteur est propriétaire ?. Recueil Dalloz, 2001, 08, pp.699. ⟨halshs-02206017⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More