Lettre d'intention avec absence de substitution à la filiale : obligation de moyens - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

Lettre d'intention avec absence de substitution à la filiale : obligation de moyens

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206018, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206018 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Lettre d'intention avec absence de substitution à la filiale : obligation de moyens. Recueil Dalloz, 2001, 08, pp.700. ⟨halshs-02206018⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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