Non-respect par l'employeur d'un engagement pris dans le cadre du plan de reclassement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Non-respect par l'employeur d'un engagement pris dans le cadre du plan de reclassement

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https://shs.hal.science/halshs-02206032

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:27:37

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Dates et versions

halshs-02206032 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206032 , version 1

Citer

Jérôme Porta. Non-respect par l'employeur d'un engagement pris dans le cadre du plan de reclassement. Recueil Dalloz, 2001, 10, pp.824. ⟨halshs-02206032⟩

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