L'obligation de communication préalable à l'épreuve de la directive communautaire sur la publicité comparative - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

L'obligation de communication préalable à l'épreuve de la directive communautaire sur la publicité comparative

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206036, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206036 , version 1

Citer

Fabrice Picod. L'obligation de communication préalable à l'épreuve de la directive communautaire sur la publicité comparative. Recueil Dalloz, 2001, 11, pp.914. ⟨halshs-02206036⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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