Le perdreau mort - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

Le perdreau mort

Résumé

L'irresponsabilité du président de la République : inviolabilité personnelle, immunité fonctionnelle, privilège de juridiction ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02206039, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206039 , version 1

Citer

Pierre-Henri Prélot. Le perdreau mort. Recueil Dalloz, 2001, 12, pp.949. ⟨halshs-02206039⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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